Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Article 25
Versions de la disposition

Texte intégral
Comité d’aide juridique
25(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, conformément à la présente loi et aux règlements, nommer un comité permanent appelé le Comité d’aide juridique, lequel est chargé :
a) de conseiller la Commission ou le ministre et de lui formuler des recommandations sur des questions relatives aux politiques;
b) de conseiller le directeur général sur des questions de droit;
c) d’exercer toutes autres fonctions que lui assignent la présente loi ou les règlements.
25(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le président du Comité d’aide juridique.
Comité d’aide juridique
25(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, conformément à la présente loi et aux règlements, nommer un comité permanent appelé le Comité d’aide juridique, lequel est chargé :
a) de conseiller la Commission ou le ministre et de lui formuler des recommandations sur des questions relatives aux politiques;
b) de conseiller le directeur général sur des questions de droit;
c) d’exercer toutes autres fonctions que lui assignent la présente loi ou les règlements.
25(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le président du Comité d’aide juridique.